Conditions générales de vente et d'utilisation

Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions ci-dessous, en dépit de leurs propres conditions générales d'achat.

Les conditions de paiement indiquées sur le devis prévalent sur les conditions de paiement indiquées dans les présentes conditions générales. La commande ne sera validée qu'à réception de l'acompte indiqué sur le devis.

La constitution du dossier d'autorisation de construire est de la responsabilité du client. Le client s'engage à obtenir toutes autorisations, permis, d'origine administrative, avant le montage du bâtiment. En cas d'absence d'autorisation de construire, l'entreprise OLI'WOOD refusera de monter la construction.

Sauf indication contraire, nos bâtiments sont montés sur une maçonnerie préparée soit par le client, soit par nos soins si cela est stipulé sur le devis. La livraison et le montage sont prévus dans le délai estimé sur le devis mais ne sont effectués qu'après confirmation du client nous avertissant que :

• le permis de construire est accordé et qu'il nous en fait parvenir une copie de l'attestation de l'urbanisme ;
• les travaux de préparation de sol et d'implantation sont terminés ;
• la livraison se fait dans un lieu accessible. Toute modification d'accès au lieu de la construction doit être signalée au moment de la commande (= signature du devis).

En cas de réalisation de la maçonnerie par vos soins, un délai supplémentaire de 8 semaines pourra être appliqué. En cas de glissement de votre part, nous ne pourrons plus être tenus pour responsables en cas de dépassement des délais initialement prévus. Les délais de livraison et de pose sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le client a la faculté de renoncer à la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours (jours fériés compris) à compter de la date de signature de la commande. L'acompte sera alors remboursé intégralement. Aucune annulation ne pourra être acceptée, passé ce délai de 14 jours de rétractation.

Lors de la signature de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de règlement choisi et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Notre devis a une durée de validité clairement spécifiée sur celui-ci et s'entend à partir de la date de création du devis. Toute commande passée après ce délai pourra entraîner une révision du prix. La signature du devis engage le client de façon ferme et définitive. L'acceptation du devis implique également l'acceptation dans leur intégralité des conditions générales de vente et d'utilisation.

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme des travaux supplémentaires. Nous présenterons un devis complémentaire au client et nous requerrons son acceptation avant leur exécution. Toute modification de commande demandée par le client après signature du devis ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et/ou faisant l'objet d'un avenant au devis existant ou à l'établissement d'un nouveau devis pour les prestations complémentaires / supplémentaires avant l'approvisionnement des matières premières destinées à la fabrication des structures commandées.

Les prix s'entendent TTC aux conditions économiques et fiscales en vigueur au jour de la signature et peuvent être révisables à l'obtention du permis de construire en cas notamment de fluctuations importantes des prix des matières premières.

Pour être valables, les devis seront dûment signés et datés par le client, avec la mention « bon pour accord ».

Le taux de TVA applicable à nos prix est celui en vigueur à la date du devis ou de l'offre. En cas de modification de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 et/ou de ses décrets d'application et/ou des instructions prises pour son application, toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur ces prix.

L'entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, qui ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés sans son autorisation écrite, sous réserve de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

• conditions de paiement non respectées par le client,
• modification dans le programme des travaux,
• retard des autres corps de métiers,
• travaux supplémentaires,
• lieux à aménager non disponibles à la date prévue,
• cause imputable à nos fournisseurs : grève, rupture de stock…
• cas de force majeure ou d'évènements tels que : grève de l'entreprise, incendie, intempéries…

Le début de nos travaux s'effectuera en fonction de notre planning, en accord avec le délai annoncé à notre client et en fonction des intempéries. La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer que sur un site accessible, après achèvement des emplacements réservés à cet effet et maçonnerie.

Le solde de la facture sera réglé à réception de l'ouvrage constaté par un procès-verbal de réception signé du client ou de son représentant muni de son pouvoir. Le client accepte ne pas recourir à une demande de réserve de garantie et de régler à vue toutes factures justifiées par un avis de réception signé de son représentant. Les factures seront réglées au comptant à l'entreprise par chèque ou virement dès réception.

Dans le cas d'un paiement anticipé en référence aux délais prévus sur le devis validé par le client, aucun escompte ne sera accordé.

Tout défaut de paiement à son échéance entraînera en outre l'exigibilité d'une indemnité de 15 % de la somme impayée à titre de dommages-intérêts et l'application d'intérêts de retard calculés sur les sommes exigibles au taux légal multiplié par trois, conformément à l'article L 441-6 du code du commerce. En cas d'intervention d'un service « recouvrement contentieux » en vue de paiement, il sera perçu en sus du principal et toutes autres sommes exigibles, des frais de recouvrement évalués à 15 % du montant du principal, demeuré impayé.

En cas de non-observation des conditions de paiements, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux jusqu'à régularisation des dettes, après mise en demeure préalable adressée au client étant restée infructueuse.

En cas de rupture du contrat imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire. À cette somme s'ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé.

En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s'ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.

La marchandise livrée reste la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix par le client (loi n°80.335 du 30.5.1980). Néanmoins, la charge du risque de toute nature est transférée au client dès la livraison. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise, et le cas échéant, de dissoudre le contrat sans indemnités d'aucune sorte.

Dès l'achèvement de la construction et avant toute occupation, le client procédera en présence de l'entreprise à la réception du bâtiment, dans un délai maximal de 7 jours. L'occupation, même partielle de la construction par le client vaut réception sans réserve. À défaut, la mise en œuvre est considérée comme acceptée sans réserve dans les 10 jours ouvrés suivant son achèvement.

Toute réclamation devra alors s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune réclamation ne pourra être présentée après la transformation ou la mise en œuvre si les règles de l'art, notamment les normes NF-DTU, n'ont pas été respectées.

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l'entreprise.

Les éléments de bois, non déjà traités ou peints par nos soins, doivent être lasurés ou protégés par vos soins avec un produit adapté dans les deux mois suivants la livraison. Les bâtiments en bois, même traités, requièrent un entretien régulier. L'entreprise ne saurait être responsable d'une dégradation de la construction due à un manque d'entretien. La finition, si non vendue, et l'entretien sont à la charge du client. Des dégradations sur la lasure avec le temps ne rentrent pas dans la garantie de décennale.

Le bois est issu d'une matière vivante, par conséquent le client doit tolérer les risques de déformation et de gerce qui peuvent survenir après la mise en œuvre.

Le client en choisissant une structure en bois, en accepte les singularités que ce produit biologique peut présenter à savoir : les nœuds, les variations de couleurs, les veines, les fentes, les gerces ou tout autre « défaut » que le bois est susceptible de comporter, ainsi que du rejet de la sève (coulure ou perle du bois).

Les marchandises sont fournies avec les tolérances d'usage, en section, épaisseurs, longueur, qualité. Tous les bois sont mesurés avant fabrication, de ce fait, un écart de mesure dû au retrait du séchage est possible avant / après la mise en œuvre.

Nous conseillons fortement à nos clients d'assurer la structure en ossature bois acquise dès réception des travaux auprès de leur assurance habitation habituelle.

La garantie décennale de l'entreprise ne s'appliquera qu'en cas de défaillance du produit. En aucun cas, elle ne jouera en cas d'accident, de chocs, volontaires ou non, de modification d'installation ou d'intervention ayant amené le démontage du bâtiment. La garantie décennale n'intervient que sur les dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à destination.

En cas de litiges, art. L111-1 et L616-1 du code de la consommation, vous pouvez dans un premier temps faire appel à la médiation de la consommation – voir le paragraphe réclamation-médiation à la fin de votre devis – avant de saisir éventuellement la justice.